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15/07/2017 ptition moralisation de la vie publique et projet pour l'automne 2017 revue e-rjcp de commentaire de la jurisprudence de la commande publique, ► c'est ici ◄ ► 15/07/2017 : je vous encourage signer la ptition : donner un rel contenu au projet de loi rtablissant la confiance dans l'action publique http://www.mesopinions.com/petition/politique/donner-reel-contenu-projet-loi-retablissant/31455 le contenu du projet de modification du code pnal que je propose aprs un long silence, ma reprise d'activ ditoriale est prvue pour l'automne 2017 avec de bonnes surprises. il est temps que je reprenne l'initiative de l'inovation dans le tissage des liens de la connaissance entre les acteurs de la vie publique. aprs un premier boost au dbut des annes 2000 o j'avais notamment cr l'un des premiers rseaux sociaux dans le domaine du droit et de l'action publique, confi ensuite une association indpendante, il me parat temps de reprendre l'initiative pour remettre en marche les boosters et bousculer une nouvelle fois les habitudes. ► 19/11/2016 commentaire dans erjcp de cjue, 17 septembre 2016, affaire c-549/14 finn frogne a/s wrocław -miasto na prawach powiatu ► edito du 28 septembre 2016 : modle de pv de rsiliation de march de travaux et reprise d'activit devant les retards pris par la daj de bercy dans la rdaction des formulaires exe, voici un modle que je vous ai prpar pour les oprations de rsiliation dun march de travaux, selon les dispositions du cahier des clauses administratives gnrales applicables aux marchs publics de travaux issu de larrt nor: ecem0916617a du 8 septembre 2009, dit ccag- travaux : constatations et proces verbal de rsiliation de march public emportant la rception des ouvrages lutilisation est libre, sous rserve dy laisser ma mention de droit dauteur. aprs une longue priode de conseil juridique trs (trop) prenante avec mon modeste mandat dlu local, je vais mettre en suspend cette activit pour mener les activits que je prfre : mettre mon impertinence claire et ma libert de pense au service du bien public, tout en prenant le temps de profiter de la vie. ► edito du 28 mars 2016 23h50 : prcipitation ou lenteur ne sont pas synonyme de qualit le code des marchs est dfinitivement enterr partir des avis dappel la concurrence et des consultations seront lances ce vendredi 1er avril 2016 . en effet, le jorf du 28 mars 2017 nous en a fait la surprise et les acheteurs publics (et assimils) auraient prfr un peu de rpit. trois jours ouvrs en priode pascale, cest peu court pour finaliser des rdactions de dossier de consultation sous lempire de lancien code et commencer celles sur la nouvelle lgislation, alors que les directives europennes nous laissaient encore une bonne quinzaine de jours de plus. le secteur du btiment et des travaux publics saccommode mal de ce type perturbations, surtout pendant cette priode de lanne o beaucoup de consultations sont lances. un trou dair dans lactivit va ncessairement sen ressentir. dans un contexte conomique de pib atone, voil bien une prcipitation contre-productive. parmi les contraintes immdiates de ces nouveaux textes, le seuil obligeant tous les acheteurs du secteur public recevoir les offres et les candidatures par voie dmatrialise est abaiss de 90.000 ht 25 000 ht, sauf quelques exceptions, dont les services publics de services sociaux et spcifiques. je constate que le dcret n 2016-360 na pas palli la carence issue lenchanement des ordonnances (n 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchs publics et n 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession) dans la composition des commissions dappels offres qui est renvoye celle des commissions de dlgations de services publics. cela exclut dsormais de cette commission les agents comptents " en matire de marchs publics", qui avaient t pourtant rajouts par code des marchs publics en sa version de 2004, suite des contentieux censurant des marchs passs en leur prsence dans la cao. quant aux agents comptents dans lobjet mme de la commande publique (les comptences techniques), le raccourci est vraiment comique pour les cao des marchs publics : peuvent participer la commission, avec voix consultative, des personnalits ou un ou plusieurs agents de la collectivit territoriale ou de l'tablissement public dsigns par le prsident de la commission, en raison de leur comptence dans la matire qui fait l'objet de la dlgation de service public. [ ajout le 29/03 : on n'a quand mme un arrt favorable une interprtation librale de la prsence de tels agents au titre des dsp qu'on supposer transposable maintenant aux marchs publics ... mais cela reste fragile (un seul arrt de caa) et l'arrt ne fait qu'accepter la prsence de ces agents, sans que ne soit pos la question de leur ventuelle intervention active en cours de sance : cour administrative d'appel de douai, 1re chambre, n 09da00551, 06 aot 2010 : 10. considrant qu'aux termes de l'article l 1411-5 du code gnral des collectivits publiques : " les plis contenant les offres sont ouverts par une commission (...) peuvent participer la commission, avec voix consultative, un ou plusieurs agents de la collectivit territoriale ou de l'tablissement public dsigns par le prsident de la commission, en raison de leur comptence dans la matire qui fait l'objet de la dlgation de service public " ; qu'il rsulte de ces dispositions que la prsence de monsieur a..., en sa qualit de directeur du syndicat, et de monsieur b..., en sa qualit de responsable march public/dsp au sein du syndicat, la runion de la commission d'ouverture des plis du 11 janvier 2008 n'a pas vici la procdur e ; quoi qu'il en soit, pourquoi supprimer des dispositions utiles de l'ancien code pour s'en remettre aux alas de la jurisprudence ?] voil qui ne plaide gure fiabiliser la qualit de la commande publique. esprons que les parlementaires lors des ratifications des ordonnances veilleront remettre de la prcision dans ces commissions. une petite satisfaction quand mme ? aprs environ un an dindisponibilit sur le site de lordre des architectes, la mission interministrielle pour la qualit de la commande publique a refait surface sur http://www.miqcp.gouv.fr . il tait temps. mme si dun point de vue juridique je ne partageais pas toujours ses analyses (et juste raison comme la confirm le juge sur les anciens marchs de dfinition), la miqcp reste pour moi une rfrence dans des mthodes de ralisation douvrages publics respectueuses de leur qualit et leur durabilit pour des gnrations. reste lui retrouver une ou un prsident, et qu'elle reprenne de l'activit documentaire. saluons cette occasion m. franois kosciusko-morizet, qui a dirig cette institution pendant douze ans jusqu son dcs en aot 2015. il tait de la trempe des hommes et femmes issues des grands corps techniques de letat franais, mais cette haute fonction publique a t bien mise mal depuis 35 ans de gouvernance au profit dune dcentralisation mal matrise. nous avons besoin dun etat et de collectivits locales fortes en comptence. lun ne peut se faire au dtriment de lautre sans que la cohsion sociale parte vau-leau. on ne remplace pas la qualit par le nombre et la dispersion. mais voil, le ministre de la culture qui en est sa tutelle ne sest pas encore aperu de cette vacance au jour ou jcris ces lignes, puisque le fantme prsidentiel de la miqcp y est toujours prsent (prsident : franois kosciusko-morizet sur la prsentation ministrielle de cette institution http://www.culturecommunication.gouv.fr/ministere/services-rattaches-a-la-ministre/mission-interministerielle-pour-la-qualite-des-constructions-publiques ah, madame lex-ministre fleur pellerin, ctait pourtant dans votre ancien domaine de comptence, lconomie numrique, avant que vous ne preniez la culture et jusqua ce que celle-ci ait raison de vous. bref, mesdames et messieurs les membres du gouvernement, sil vous plat, un moins de prcipitations inutiles dans la mise en oeuvre des rformes et beaucoup moins de lenteurs dans le remplacement aux postes clefs les femmes et les

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Informations Whois

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Domain Name: LOCALJURIS.COM
Registry Domain ID: 1710811652_DOMAIN_COM-VRSN
Registrar WHOIS Server: whois.bookmyname.com
Registrar URL: http://www.bookmyname.com
Updated Date: 2017-03-03T08:38:00Z
Creation Date: 2012-04-02T19:56:57Z
Registry Expiry Date: 2018-04-02T19:56:57Z
Registrar: Online SAS
Registrar IANA ID: 74
Registrar Abuse Contact Email: abuse@bookmyname.com
Registrar Abuse Contact Phone: +33.184130069
Domain Status: clientTransferProhibited https://icann.org/epp#clientTransferProhibited
Name Server: NS1.O2SWITCH.NET
Name Server: NS2.O2SWITCH.NET
DNSSEC: unsigned
URL of the ICANN Whois Inaccuracy Complaint Form: https://www.icann.org/wicf/
>>> Last update of whois database: 2017-12-15T13:42:45Z <<<

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NOTICE: The expiration date displayed in this record is the date the
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  SERVER com.whois-servers.net

  ARGS domain =localjuris.com

  PORT 43

  TYPE domain
RegrInfo
DOMAIN

  NAME localjuris.com

  CHANGED 2017-03-03

  CREATED 2012-04-02

STATUS
clientTransferProhibited https://icann.org/epp#clientTransferProhibited

NSERVER

  NS1.O2SWITCH.NET 109.234.160.5

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